Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire de services Les montants minimum et maximum sont indiqués dans l'acte d'engagement, ils s'entendent par période. Période n°1 jusqu'au 31/12/2026: Minimum: 0 euros HT Maximum : 20 000 euros HT Période n°2 : du 01/01/2027 au 31/12/2027 Minimum: 0 euros HT Maximum : 40 000 euros HT Durée : Le marché est conclu pour une 1ère période de la date de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2026. Il pourra être reconduit de la manière suivante : 2ème période : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. En cas de non renouvellement, le pouvoir adjudicateur transmettra sa décision sous un délai d'un mois avant l'échéance de la fin de la première période. Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à : Tribunal administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte CS44416 Rennes 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28 Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Télécopie : 02 99 63 56 84 Site internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr/