Description

La présente consultation a pour objet le stockage et le chargement du verre ménager du Sivom Mulhouse Sud Alsace sur le périmètre de Mulhouse Alsace Agglomération en vue de son recyclage. A titre indicatif, la collecte annuelle du verre de compétence syndicale est de l'ordre de 8 000 tonnes. Cette indication ne peut être tenue pour contractuelle. Elle permet, par contre, de déterminer la surface de l'aire de stockage

Informations complémentaires

DELAIS DE RECOURS Le Président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du marché par un référé précontractuel (art. L.551-1 du code de justice administrative). Les autres recours juridictionnels sont (entre autres) : - Le Référé contractuel : le Président du Tribunal administratif peut être saisi, une fois conclus les contrats mentionnés aux articles L551-1 et L515-5 du CJA, d'un recours formé en application de l'article L.551-13 à L.551-23 du CJA. - Le Recours de pleine juridiction formé par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du contrat. - Le Recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compte des mesures de publicité appropriées. REGLEMENT DES LITIGES ET INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. La personne publique contractante et le titulaire déclarent élire domicile à leurs sièges respectifs et s'en remettre au tribunal administratif de la ville de Strasbourg pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché. Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67070 Strasbourg, Tél. : 03.88.21.23.23. - Fax : 03.88.36.44.66. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Renseignement(s) technique(s) M. Stéphan ALVIANI Tél : 03.89.50.79.03 Mail : stephan.alviani@sivom-mulhouse.fr Renseignement(s) administratif(s) M. Pierre-Victor NAZON Tél : 03.89.60.61.57 Mail : pierre-victor.nazon@sivom-mulhouse.fr