Description

La présente consultation a pour objet la nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant. Le Commissaire aux Comptes suppléant s'engagera à remplacer le Commissaire aux Comptes titulaire dans les cas prévus par la législation. Le commissaire aux comptes suppléant n'est considéré ni comme un cotraitant, ni comme un sous-traitant du commissaire aux comptes titulaire. Les missions confiées au Titulaire relèvent d'une profession réglementée définie aux articles L. 821-53 et suivants du code de commerce. Le marché est conclu à prix forfaitaires

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FR106 Modalités d'ouverture des offres : Date: 17 mars 2025 Lieu : Pantin La prestation est réservée à une profession particulière : Les missions confiées au Titulaire relèvent d'une profession réglementée définie aux articles L. 821-53 et suivants du code de commerce. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris, 29-45 Avenue de la Porte de Clichy 75017 Paris Tél : 0144325151Mel : tgi-bobigny@justice.fr Web : http://www.ca-paris.justice.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel : recours possible avant la conclusion du contrat (article L.551-1 et suivants du CJA) ; - Référé contractuel : recours possible après la conclusion du contrat au plus tard au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution. En l'absence de publication ou de notification du marché, le recours peut être formé jusqu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. (articles L.551-13 et suivants du CJA) ;