Description

LOT 1 : COMPLÉMENTAIRE SANTÉ LOT 2 : PRÉVOYANCE

Informations complémentaires

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les correspondances seront rédigées en langue française. Les différends et litiges qui n'auraient pu être réglés par les dispositions du présent marché, seront portés devant le Tribunal compétent situé dans le ressort du siège social du Maître d'Ouvrage. Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché seront de la compétence exclusive du : Tribunal territorialement compétent : Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet Bp 947 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 99 38 00 Télécopie : 05 56 24 39 03 Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr