Description

Le présent marché a pour objet une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de la station de traitement des eaux usées de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE (Vritz). Type de marché : marché de maitrise d'oeuvre Type d'opération : ouvrage d'infrastructure en construction neuve. Référence à la nomenclature (code CPV) : 71300000-1 Service d'ingénierie. Le périmètre de l'opération concerne la construction de la nouvelle STEU (station de traitement des eaux usées) sur la parcelle en cours d'acquisition par la COMPA. L'objectif est de fiabiliser le traitement des eaux usées et prendre en compte l'évolution démographique tout en respectant les limites de rejets imposées par l'arrêté préfectoral en annexe 1 du CCTP. Le périmètre de la mission concerne les éléments ci-dessous, conformément aux prescriptions de l'Arrêté préfectoral (annexe 1 du CCTP) : - La construction d'une Station de Traitement des Eaux Usées sur la nouvelle parcelle, - La création d'un poste de refoulement et son réseau de transfert de la STEU actuelle vers la nouvelle STEU. Le détail du projet et les objectifs à atteindre sont décrits dans le C.C.T.P. Le prestataire devra respecter tous les points dans l'élaboration du projet. Lieu d'exécution : Station de traitement des eaux usées du bourg de Vritz (44 540) au lieu-dit Le Houssais sur les parcelles n°219 ZY 005 et 219 ZY 006.

Informations complémentaires

Le présent marché est passé en procédure adaptée en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4 et R 2123-5 du Code de la commande publique (CCP) et sous la forme d'un marché de maitrise d'oeuvre conformément aux articles L 2410-1 à L 2432-2 et R 2412-1 à R 2432-7 du CCP. Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire, avec une partie à prix provisoire pour les missions témoins (taux sur lequel le MOE s'engage au regard de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux), et une partie à prix définitif pour les missions complémentaires. La rémunération du maitre d'oeuvre devient définitive dans les conditions précisées au CCAP. Il n'y a pas d'allotissement, du fait des prestations nécessairement regroupées dans un marché de maitrise d'oeuvre et permettant une vision globale nécessaire de l'opération afin de la mener à son terme. Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification, valant ordre de service de démarrage de la phase AVP, et s'achèvera à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Des délais d'exécution de certains éléments de mission sont fixés à l'acte d'engagement. La durée globale prévisionnelle d'exécution est estimée à 46 mois, soit 22 mois pour les études et les travaux et 24 mois de GPA. Forme des prix : forfait provisoire de rémunération pour les éléments de mission témoin, prix définitif global et forfaitaire pour les missions complémentaires. Les prix sont révisables selon les modalités précisées au CCAP. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, le titulaire pourra bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du Code de la commande publique, sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Le comptable public assignataire chargé des paiements est Madame la comptable du SGC de Nort-sur-Erdre. La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur public et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies au cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de maitrise d'oeuvre (Article 3.6 du CCAG-MOE) et au CCAP. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. PSE : Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Les variantes ne sont pas autorisées. Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération : Valeur technique (pondération : 60 %) appréciée en fonction des éléments fournis par le candidat dans la note méthodologique et des sous-critères exposés au RC - Prix des prestations (pondération : 40 %) : le critère prix noté sera la somme en euros TTC du forfait provisoire de rémunération des éléments de mission témoin et des deux missions complémentaires indiquées dans l'Acte d'Engagement. Critères de sélection des candidatures : -Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents) -Conformité technique au regard de la qualité des références, qualité des moyens humains et matériels généraux de la société. Les modalités de recours sont précisées dans le règlement de consultation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX. Signature électronique imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée dans le RC et selon les modalités exposées à l'article 5.3 du RC. Le cout prévisionnel des travaux est estimé à 1 100 000 euros d'euros HT.