Description

Procédure adaptée restreinte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° et L. 2171-2 du Code de la commande publique. Marché de conception-réalisation confiant au titulaire une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Le recours à un marché de conception-réalisation est justifié car la méthode d'intervention relative aux travaux de renforcement structurel doit être spécifiquement conçue par une entreprise ayant l'expertise des techniques d'intervention réalisables dans un espace confiné avec de fortes contraintes d'accès. L'association de l'entrepreneur aux études est donc indispensable

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. S'agissant d'une conception-réalisation, le candidat peut être un candidat individuel disposant des compétences attendues (conception et réalisation) ou un groupement. Dans ce dernier cas le groupement sera conjoint et composé d'une compétence études structure et d'une ou plusieurs compétence entreprise(s) travaux. Dans cette organisation, le mandataire du groupement sera obligatoirement le bureau d'études. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée, au stade du dépôt de l'offre, pour cette consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Financement : ressources propres du CD18 Modalités de paiement : 30 jours Pénalités de retard : il sera fait application des pénalités prévues au CCAP. Possibilité d'avance. Révisions des prix mensuelles (cf art 8.2 du CCAP). Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont pondérés de la manière suivante : 1-Qualité et cohérence des compétences 2-Adéquation des moyens humains, matériels au regard du projet 3-Qualité et pertinence des références L'acheteur a prévu de limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la phase d'offre. Le nombre de candidats qu'il envisage d'inviter est de 3 sous réserve d'un nombre de candidatures suffisant. Possibilité de prestations similaires à hauteur de 30% maximum du montant du marché initial et limitées au renforcement du plancher du vide sanitaire du bâtiment SEGPA au collège Jean MOULIN. Les candidats n'ont pas l'obligation de répondre à la solution de base. Ils peuvent présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique (cf art 2.4 du RC). A l'issue de la consultation, tous les candidats admis à concourir et ayant remis des prestations répondant au programme bénéficieront d'une prime d'un montant de 3 528,00 euro(s) Euros HT dans les conditions mentionnées à l'article 9 du RC. Si le titulaire n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, il devra indiquer dans l'acte d'engagement la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des PME ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10% du montant prévisionnel du marché, conformément aux articles L. 2171-8 et R. 2171-23 du Code de la commande publique