Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne
Description
Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.
Publié le 3 août 2026 Date limite de réponse 24 août 2026, 17:00
Acheteur (1)
31952, Toulouse
Lot (1)
Total estimé :90 000 €
Avis de marché au format PDF