Description

La présente consultation a pour objet une mission d'assistance portant sur les contrôles techniques, économiques et financiers technique de la délégation de service public de production, de transport, de distribution des trois réseaux de chaleur sur la commune de MEAUX. L'acheteur souhaite s'adjoindre les compétences d'un prestataire pour mener à bien les contrôles techniques, économiques et financiers de la délégation de service public selon les dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales. Les missions sont définies au CCTP et portent sur : - Le suivi technique de l'exécution des prestations d'exploitation dues par le Délégataire (conduite et maintenance, renouvellement et gros entretien), - Le suivi financier des dépenses et recettes d'exploitation, selon les modalités prévues par la Délégation de Service Public, - Le contrôle du respect de l'évolution de la tarification, telle que fixée par la Délégation de Service Public, - Le contrôle des rapports techniques et financiers fournis par le Délégataire,

Informations complémentaires

Le marché prend effet à compter du 1er septembre 2024 pour une durée d'un an et sera reconduit pour une période d'un an et ce, trois fois au maximum (pour une durée totale de 4 ans). La consultation est dématérialisée.