Description

La Région a décidé de se faire assister durant toute la durée des marchés d'exploitation de chauffage de type P2P5 PFI des établissements publics locaux et des bâtiments régionaux par un Assistant à maîtrise d'ouvrage chargé de vérifier que la qualité de service et de prestations de l'exploitant sont conformes aux prescriptions et engagements d'origine, de l'assister et le conseiller pour toutes les négociations à engager tant au niveau technique qu'administratif et financier. L'accord cadre est contractualisé pour une durée de 7 ans au regard des considérants suivants : le marché d'exploitation des installations thermiques étant contractualisé pour une durée de 7 ans, le bon suivi et le bon déroulement des prestations objet du marché implique, par analogie, une durée identique

Informations complémentaires

Le marché est un accord cadre mono-attributaire à bons de commandes sans minimum avec un montant maximum de 350.000 euro(s) Ht sur sa durée totale. Voies et délais de recours : Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ; - Un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ; - Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d'un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ; - Un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ; - Un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d'intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)