Informations complémentaires

Le marché prend effet à la date de notification et se termine à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux. Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Nîmes 16 Avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES CEDEX 9 Tel : 04 66 27 37 00 Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). -Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Les documents y compris les pièces constitutives du marché peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée par voie électronique au service des marchés publics (pierre.mariette.lopez@beaucaire.fr), conformément aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l'Administration.