Description

Le présent accord-cadre est exécutoire à compter de sa date de notification jusqu'au 31/12/2026. Les montants maximums de l'accord-cadre à bons de commande pour chaque période d'exécution (de la date de notification jusqu'au 31/12/2026 puis pour chaque reconduction d'un an tacite) sont fixés comme suit : Pour la 1ère année 2026 : Montant maximum annuel de : 40 000,00 euro(s) H.T soit 48 000,00 euro(s) TTC. Pour les années 2027 et 2028 : Montants maximums annuels à 87 500,00 euro(s) HT soit 105 000,00 euro(s) TTC Il pourra ensuite faire l'objet de 2 reconduction(s) tacite(s) d'un an chacune au 1er janvier de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 31/12/2028. Le prestataire ne peut s'y opposer. (durée et délais voir art3 au cahier des charges) S'agissant d'un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles, les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du présent accord-cadre. Le présent accord-cadre est soit mono-attributaire

Informations complémentaires

Info complémentaire sur la durée L'éventuelle décision de non reconduction de l'accord-cadre sera notifiée dans un délai maximal de 2 mois avant la date de fin de la période considérée et n'ouvrira pas droit à indemnité au titulaire. La reconduction de façon anticipée pourra également avoir lieu en cas d'atteinte du montant maximum au cours de ladite période. Dans ce cas, une notification écrite de la reconduction sera adressée au titulaire. Pièces constituant l'offre : -Le cahier des charges et ses éventuelles annexes établis selon le modèle joint, dont le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) arrondis au centième impérativement, dûment complétés (fichier nommé CC, mis au format .pdf et Excel exploitable). Ce cahier des charges sera éventuellement accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, par les sous-traitants désignés au marché (fichiers nommés sous-traitants). - Les détails quantitatifs estimatifs complétés, (fichier nommé DQEs) (document non contractuel) au format Excel . - Le(s) catalogue(s) et leur(s) tarif(s) remisé(s) (à compléter dans le cahier des charges à l'article 2.2), si le candidat en possède (en version numérique au format Excel ou en accès dématérialisé gratuit) -Cadre de réponse technique et environnementale (fichier nommé CR - VT-VE), comprenant les éléments suivants : Pour la partie technique : - Méthodologie d'intervention pour la maintenance curative ; - Outils de réactivité mise en place afin d'assurer la continuité de service dans le cadre d'un dysfonctionnement y compris approvisionnement. Pour la partie environnementale : la gestion et la traçabilité des déchets. Jugement des offres Valeur financière : Prix pondéré sur 60 points : basé sur chaque DQE Critère 1 : DQE noté sur 50 points - Sous-critère 1 : maintenance préventive notée sur 20 points - Sous-critère 2 : main d'oeuvre curative notée sur 20 points - Sous-critère 3 : prestations annexes notées sur 10 points Le total final des points s'établira sur la base de la moyenne des 2 DQEs. Critère 2 : Coefficient de revente noté sur 10 points Valeur technique : -Critère 1 : Méthodologie d'intervention pour la maintenance curative notée sur 20 points -Critère 2 : Outils de réactivité mise en place afin d'assurer la continuité de service dans le cadre d'un dysfonctionnement y compris approvisionnement notés sur 10 points Valeur environnementale concernant la gestion et la traçabilité des déchets générés par la prestation notée sur 10 points. Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet BP 947 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 99 38 00 - Fax : 05 56 24 39 03 greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat. Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)