Description

La présente consultation concerne la réalisation de la maintenance et des travaux d’extensions du dispositif de vidéoprotection et le déploiement d’un contrôle d’accès des bâtiments de la Ville de Saint-André-les-Vergers. Conformément aux dispositions de l’article L2113-11 du Code de la Commande Publique (CCP), le présent contrat n’est pas alloti. Pour cause, la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. En effet les prestations de vidéoprotection et de contrôle d’accès sont techniquement et fonctionnellement indissociable. D’où il s’ensuit que leur séparation compromettrait l’efficacité et la cohérence de l’exécution du marché. La gestion unifiée des systèmes de vidéoprotection et de contrôle d’accès est en effet essentielle pour garantir une coordination optimale et une intégration fluide des différentes composantes du système. Outre la nécessaire interopérabilité technique des prestations, la globalisation des prestations permettrait de réaliser des économies substantielles. A contrario, l’allotissement pourrait entrainer des coûts supplémentaires en raison de la duplication des efforts et la perte des avantages liés à une approche unifiée. De plus, les spécificités de la prestation nécessitent une expertise unique et une responsabilité globale pour garantir la fiabilité et la sécurité juridique du dispositif. Cela permet également de limiter les conflits de compétences, d’assurer une continuité de service en cas de litige et donc facilite la réalisation des prestations sur le plan technique et opérationnel Il résulte de ce qui précède que la coordination des prestations en cas d’allotissement rendrait de facto la gestion du marché disproportionnellement plus complexe pour la commune.-.

Informations complémentaires

Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2025 (ou de la date d’accusé réception du courrier de notification si postérieure). L’accord-cadre est reconductible de manière tacite 3 fois, par période de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Conformément aux dispositions de l’article R2112-4 du Code de la Commande Publique, le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction. Si le représentant du pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, il adressera au titulaire, 2 mois au moins avant la fin du marché public, une lettre de non-reconduction du contrat, adressée en recommandée avec accusé de réception. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, gratuitement et en totalité, par téléchargement sur le profil d’acheteur de la Ville, à l’adresse suivante : http://www.xmarches.fr La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.xmarches.fr. En application de l’article R2123-5 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché, objet de la présente consultation, sur la base des offres initiales sans négociation. Les sous-critère du critère valeur technique sont les suivants: +La compréhension du contexte, des enjeux et du périmètre du marché public ; sous-critère noté sur 5 points ; +L’organisation et la gestion du projet : - La qualité, l’expertise, l’expérience et la pertinence du dimensionnement de l’équipe projet et des moyens techniques consacrés au marché public, sous-critère noté sur 10 points ; - La qualité et la pertinence de la méthodologie relative aux opérations de travaux et au Service Après-Vente (SAV), sous-critère noté sur 15 points ; +Le descriptif technique détaillé des solutions de sûreté envisagées : - La qualité, la pertinence, le détail des solutions de sûreté et des équipements envisagés, sous-critère noté sur 5 points ; - La capacité d’interopérabilité, d’évolutivité et d’ouverture des solutions proposées, sous-critère noté sur 5 points ; +La qualité, la pertinence, la précision du planning de réalisation de la maintenance préventive et du mode opératoire proposé pour les différents types de maintenance, sous-critère noté sur 15 points ; +La pertinence des actions mises en place par le candidat en matière environnementale pour limiter ou réduire l’empreinte carbone, la consommation énergétique, les émissions de CO2, résultant de l’exécution de ce marché (certification, sensibilisation, consommation des véhicules utilisés etc…), sous-critère noté sur 5 points. S'agissant du critère prix, Le DQE mystère établi par la Collectivité ne sera pas joint au DCE. Afin de garantir les principes d’égalité et de transparence, ledit DQE a fait l’objet d’un dépôt chez un huissier de justice, en amont de la publication de la présente consultation.