Informations complémentaires

Type de contrat : Il s’agit d’un marché public mixte. Le marché public est traité par prix global et forfaitaire et prix unitaires. L’accord-cadre comprend : - une part de prestations prévisibles (maintenance d'un PABX ERICSSON MXONE) conclue à prix global et forfaitaire fixé dans l'annexe n°1 à l'acte d'engagement (AE) : « Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) » ; - une part de prestations non programmables (fourniture de matériels, logiciels ou modules complémentaires permettant de compléter l’installation du Centre Hospitalier de Douai et prestations d’assistance et d’intégration non prévues dans les prestations de maintenance mentionnées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)) conclue à prix unitaires, tels que précisés dans l'annexe n°2 à l'acte d'engagement (AE) : « Bordereau des prix unitaires (BPU) ». L'accord-cadre sans montant minimum mais avec un montant maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - C.S. 62039 59014 LILLE CEDEX Téléphone : 03.59.54.23.42 Télécopie : 03.59.54.24.45 Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché public ; - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du code de justice administrative (CJA) ; - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; - Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.