Description

Accord-cadre à bons de commande passé pour un an à compter de sa notification, reconductible 3 fois. Sans montant minimum - montant maximum annuel : 50 000 euro(s) HT pour les années 1 à 3, 60 000 euro(s) HT pour l'année 4. Pour des interventions ponctuelles non prévues au bordereau des prix, certaines prestations pourront faire l'objet de marchés subséquents.

Informations complémentaires

Chaque candidat devra produire les pièces suivantes : - Lettre de candidature à signer - Déclaration du candidat DC2 - Liste des moyens en personnel et techniques, références de prestations similaires de moins de 3 ans. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Pour obtenir des informations complémentaires, les candidats devront faire une demande écrite via achatpublic.com Point de contact (copie de sauvegarde, problèmes d'accès...) : DGARTPE : tèl : 02 54 08 37 52/54/55/56 Retrait des dossiers et dépôt des offres uniquement par voie dématérialisée à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_MHGEtVJax1 Dossier gratuit Financement sur les crédits inscrits aux budgets du syndicat mixte RIP 36. Paiement par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours après réception de la facture par la collectivité ou son représentant. Groupement solidaire ou conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) - Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) - Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative). - Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative). - Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir - Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.