Description

Cette mission pré opérationnelle des dispositifs programmés d'amélioration du parc privé de logement fait suite au fort enjeu du Programme Local de l'Habitat de la Provence Verte, approuvé par délibération du 14 Novembre 2019 par l'Agglomération de la mise en oeuvre du Programme d'Intérêt Général (PIG) "Habiter mieux et louer mieux en Provence Verte". Par ailleurs, dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT), les communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et de Brignoles ont engagé des OPAH-RU ayant pour objet la réhabilitation durable des logements et immeubles anciens privés sur l'ensemble du périmètre de leurs centres anciens. Ces dispositifs d'amélioration de l'habitat arrivent à échéances au 31 décembre 2024 pour les OPAH-RU et au 30 janvier 2025 pour le Programme d'Intérêt Général. Ainsi, dans le but de poursuivre la politique d'intervention sur l'habitat privé, initiée sur le territoire de la Provence Verte, cette mission d'étude pré opérationnelle doit permettre d'en définir le dispositif adapté et appropriée à l'échelle intercommunale afin de projeter une vision globale sur l'ensemble du périmètre intercommunal tout en incluant des focus spécifiques sur les communes de Brignoles et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Cette étude reprendra l'ensemble des éléments de diagnostics et de bilans des dispositifs PIG et OPAH-RU et aura pour objet principal : - d'établir un diagnostic sur les communes de la Provence Verte ; - de déterminer les objectifs qualitatifs et quantitatifs du dispositif ; - de calculer le montant des participations de la collectivité en fonction de ses contraintes budgétaires. La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1-1°et R.2123-4 à R.2123-5 du Code de la Commande Publique.

Informations complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront se rendre sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au maximum 11 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au lundi 26 février 2024 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com. Il est précisé que toute demande ne répondant pas au formalisme mentionné ci-dessus (dépôt sur le profil d'acheteur, e-marchespublics.com) ne sera pas traitée et ne donnera donc pas lieux à une réponse de l'acheteur. Une réponse sera alors publiée sur le profil d'acheteur (au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres). La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte se réserve le droit de mettre en oeuvre une ou plusieurs phases de négociation. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre y compris le prix. Procédures de recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Télécopie : 04 94 42 79 89 Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Adresse Internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne). En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES Préfecture de la Région PACA Place Felix-Barret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél : 04.84.35.45.54 / Télécopie : 04.84.35.44.60 Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr