Description

La commande s'inscrit dans le cadre de la procédure du « 1 % artistique », telle que définie aux articles L. 2172-2, R. 2172-7 et R. 2172-17 à R.2172-19 du Code de la commande publique. Les modalités de sa mise en oeuvre sont précisées par la circulaire du 3 janvier 2024 du ministère de la Culture, relative à l'application du Code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005, relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques. Contexte du projet architectural : Les spécificités du projet architectural et de son site sont décrites dans le « programme de la commande artistique » et dans le dossier de consultation. Programme de la commande artistique : La participation est ouverte à tout artiste, graphiste ou designer, émergent ou confirmé, français ou étranger, engagé dans une démarche professionnelle et en règle avec ses obligations sociales et fiscales. La nature des oeuvres, la délimitation des emplacements, la présentation de l'opération, du contexte urbain et des enjeux conceptuels sont abordés dans le « programme de la commande artistique » joint au dossier de consultation. L'ensemble des caractéristiques et attentes de la personne publique y compris les emplacements de la réalisation artistique sur le site sont précisés dans le « programme de la commande artistique ». Montant consacré à l'obligation de décoration de la construction : Le montant consacré au « 1% artistique », toutes taxes comprises, correspond à 1% du coût prévisionnel des travaux, tel qu'établi au stade de l'Avant-Projet Détaillé (APD), après déduction des dépenses de voirie et de réseaux divers (VRD) ainsi que d'équipements mobilier. En l'espèce, ce montant est de 401 510,00 euro(s) TTC. Après déduction des dépenses prises en charge directement par la Région Centre-Val de Loire, le montant alloué à la commande artistique est de : 372 000 euro(s) TTC (toutes taxes comprises)

Informations complémentaires

Une visite sur site sera obligatoire pour les quatre candidats admis à soumissionner. Dans le cas d'un groupement, le mandataire est obligatoirement le concepteur de l'oeuvre artistique. La procédure est décomposée en deux phases distinctes : - Une phase de candidature au terme de laquelle les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés ; - Une phase d'offre au terme de laquelle le ou les attributaires seront choisis. Le nombre de candidats admis à présenter une offre est fixé à quatre (4). Les candidatures devront être obligatoirement remises sous forme dématérialisée sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : http://achats.regioncentre-valdeloire.fr. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Pour plus de précisions, renvoi au règlement de la consultation, Rc. Il est précisé que le dossier de consultation s'obtient par téléchargement sur le portail des achats publics de la Région Centre-Val de Loire (http://achats.regioncentre-valdeloire.fr)