Description

Ce marché est un accord-cadre à bons de commandes avec engagement sur des montants minimum et maximum en application des articles R.2162-2 alinéa 2, R.2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Le montant annuel minimum est de : 0.00 euro(s) HT. Le montant annuel maximum est de : 65 000 euro(s) HT. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, ni en lots. En l'absence de prestations distinctes, le marché n'est pas alloti

Informations complémentaires

DATE PRÉVISIONNELLE DE NOTIFICATION DU MARCHE : juillet 2024 OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Article 3 du RC MODALITES DE REMISE DES OFFRES PAR LE CANDIDAT Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics entrée en vigueur le 1er octobre 2018, les offres doivent être transmises obligatoirement par voie électronique via le profil acheteur de la ville. L'attention du candidat est attirée sur le fait que les transmissions par mail ou fax et les dépôts papier ne sont pas admis. COPIE DE SAUVEGARDE Article 4 du RC CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES Article 5.2 du RC DUME ET E/DUME Article 4.3 du RC NÉGOCIATIONS Article 5.6 du RC PIÈCES DES OFFRES A REMETTRE L'Acte d'Engagement (AE), dûment complété Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) valant DQE (détail quantitatif estimatif) dûment complété (remis sous format Excel sans modification possible) Un mémoire technique permettant d'apprécier la mise en oeuvre technique de la prestation Une présentation de thématique pour la saison des illuminations 2024 VISITE SUR SITE La visite sur site est facultative. VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. PSE Cette consultation ne comprend pas de prestation supplémentaire éventuelle (PSE). FINANCEMENT Le paiement se fera par mandat administratif. Les prix sont révisables en application de l'article R.2112-13 du Code de la Commande Publique et dans les conditions définies à l'article 7.2 du CCAP. Le mode de financement principal des prestations sus décrites est le budget Ville, section fonctionnement. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble - 2 Place Verdun - 38000 Grenoble. Tel : 04-76-42-90-00, Fax : 04-76-42-22-69. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours (référé précontractuel, référé contractuel, recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction…) : Conformément à la décision du 06 mars 2009 n° 315138, la commune de Bourg de Péage a décidé d'indiquer le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours dans l'Avis d'Appel à la Concurrence : Greffe du Tribunal Administratif - 2 Place Verdun - 38000 Grenoble. Tel : 04-76-42-90-00, Fax : 04-76-42-22-69. Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Site internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, la saisine de la juridiction peut se faire via l'application Télérecours. Les recours ouverts aux candidats sont : - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de la Justice Administrative) ; - référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de la Justice Administrative) ; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n° 358994 « Tarn et Garonne », dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution par exemple) ; - recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;