Informations complémentaires

Description Pour chaque période de validité de l'accord-cadre d'un (1) an : - L'accord-cadre est conclu sans engagement sur un minimum de prestations à réaliser, le montant total de prestations susceptibles d'être réalisé pourra être porté, au maximum, à 100 000,00 euro(s) HT/an. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) an dans la limite d'une durée totale maximale de quatre (4) ans. Informations relatives aux délais de recours - Référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE - Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision d'attaquée - Recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex 1 Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71 greffe.ta-rouen@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex 1 Tél : 02 32 08 12 70 - Fax : 02 32 08 12 71 greffe.ta-rouen@juradm.fr