Description

L'acquisition de six (6) spectromètres proche infra-rouge (Near InfraRed ou NIR) pour la détection de produits stupéfiants. La présente consultation est passée par la section marchés publics (SMP) du Bureau Budget et Administration (BBA) de la Division d’Appui Opérationnel (DAO) de l’Unité Nationale de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale (UNPJ) au profit du Département Toxicologie (DT)

Informations complémentaires

Toutes les correspondances et documentations relatives au marché sont rédigées en langue française. Les documents remis en langue étrangère ne seront pris en compte que s’ils sont accompagnés d’une traduction complète en français, conformément aux dispositions de l’article R. 2151-12 du code de la commande publique en vigueur. Il est par ailleurs précisé que la présente consultation ne fait l’objet d’aucune visite de site. L’UNPJ se réserve la possibilité de recourir à une phase de négociation dans les conditions définies à l’article 11.3 du règlement de la consultation, sans que cette faculté ne constitue une obligation ni n’ouvre un droit acquis aux candidats. S’agissant des voies de recours ouvertes aux opérateurs économiques et aux tiers intéressés, il est rappelé que la procédure de passation du marché peut faire l’objet d’un référé précontractuel exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, lequel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat. Après la conclusion du marché, les parties intéressées peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du même code, former un référé contractuel, sous réserve du respect des conditions et délais prévus par les dispositions réglementaires applicables. Indépendamment de ces procédures d’urgence, tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts dispose également de la faculté d’exercer un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État issue de la décision d’Assemblée du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut, le cas échéant, être assorti d’une demande de suspension de l’exécution du contrat formée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le contrat est par ailleurs communicable aux personnes qui en font la demande, dans les limites fixées par le code des relations entre le public et l’administration, notamment au regard des dispositions relatives à la protection des secrets protégés par la loi. Cette communication intervient sur demande écrite adressée au service compétent, dans des conditions permettant de concilier le droit d’accès aux documents administratifs et les exigences de bon fonctionnement du service. La consultation s’effectue sur place et sur rendez-vous préalable afin d’en assurer l’organisation matérielle. En cas de différend né de l’exécution ou de l’interprétation du marché, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un esprit de coopération loyale. Elles peuvent, à ce titre, recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur des entreprises, sans que cette démarche ne constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif ni n’interrompe les délais de recours contentieux. À défaut de résolution amiable, le titulaire peut saisir la juridiction administrative compétente dans le délai de droit commun de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou de la survenance du fait générateur du litige, ce délai étant applicable conformément aux règles du code de justice administrative. Il est précisé que la saisine du juge n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution des obligations contractuelles, lesquelles doivent être poursuivies dans les conditions prévues au marché, sauf décision juridictionnelle contraire. Enfin, il est rappelé que les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent marché relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.