La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable phase comminatoire amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques DGFiP à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l’Essonne
Description
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable phase comminatoire amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques DGFiP à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l’Essonne
Publié le 30 mars 2026 Clôturé le 17 avr. 2026, 12:30
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