Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable
66 - Pyrénées-Orientales (Occitanie)
Services
FNS
Procédure adaptée
Description
Marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Pyrénées Orientales
Informations complémentaires
Référence PLACE du marché: DDFIP66_2026_CDJ
Publié le 30 avr. 2026 Date limite de réponse 26 mai 2026, 16:00
Acheteur (1)
66000, PERPIGNAN
Lot (1)
PDF non disponible en apercu
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