Description

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de LA CORRÈZE

Informations complémentaires

En cas d'égalité entre plusieurs candidats, le marché est attribué au candidat ayant reçu la meilleure note sur le troisième critère relatif à la fréquence et à la stratégie d'utilisation des moyens mobilisés pour un dossier donné (nombre, rythme et nature des relances).