Description

Interprétariat des appels d'urgence en langues étrangères au profit de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police

Informations complémentaires

Marché à prix unitaire, les prix sont révisables selon les modalités définies au CCP. Conformément aux dispositions de l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - 94 rue Réaumur - 75104 PARIS cedex 02. La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la préfecture de Police - exercice 2024 et suivants, à la section de fonctionnement : Chapitre-article 9318-1811, compte nature 62268. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. Le critère "Qualité de service" est composé de 9 éléments d'appréciation équi-pondérés : "présentation détaillée de l'équipe (interprète)", "organisation et disponibilité des équipes dédiées", "moyens mis en oeuvre pour répondre aux sollicitations de l'administration", "délais d'intervention", "nombre de numéros susceptibles d'être composés par langue", "mesures prises afin d'assurer l'exécution en cas de sollicitations multiples", "moyens mis en place pour la priorisation des demandes par langue", "dispositif de priorisation des sollicitations mis en place pour certaines langues" et "communication, en dehors des langues obligatoires des langues non obligatoires fréquemment sollicitées". Conformément à l'art. 7.3 du règlement de la consultation, le Pouvoir adjudicateur peut négocier avec l'ensemble des soumissionnaires. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 22 000 euro(s) HT. L'accord-cadre est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de notification au titulaire si elle est postérieure. En absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifié au titulaire au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre est reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction.