Description

La présent contrat a pour objet de confier à un délégataire la gestion et l'exploitation du chenil intercommunal Médéric comprenant une fourrière, un refuge et une pension animalière. En tant qu'il supporte seul le risque d'exploitation du service, le délégataire gère le chenil à ses risques et périls, conformément à la réglementation en vigueur et aux stipulations du contrat. Les conditions d'exécution et d'exploitation du service faisant l'objet de la délégation de service public sont définies dans le projet de contrat, les annexes ainsi que dans les documents complémentaires figurant au dossier de consultation. L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire de ce service public. En application des articles R. 3121-1 et R. 3121-2 du Code de la Commande Publique (CCP), la valeur estimée du contrat est évaluée par le délégant à un chiffre d'affaires total, sur la durée maximale du contrat (durée initiale et reconductions), de 950 000 euro(s) HT (estimation : Mai 2025) à compter de la mise en exploitation du site. Le chiffre d'affaires a été estimé en prenant en considération les recettes perçues auprès des usagers et clients, les recettes complémentaires éventuelles (dons, parrainages, ...) ainsi que la rémunération complémentaire d'exploitation versée par le délégant. La valeur estimée du contrat a été réalisée en faisant une moyenne des produits réalisés sur les 5 dernières années par le chenil géré en concession de services portant délégation de service public.

Informations complémentaires

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le projet de contrat. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière. Le délégataire devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution du contrat. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime : L211-24: le service public de fourrière ne peut être confié qu'à des fondations ou des associations de protection des animaux. L214-6 : Un refuge est géré par une fondation ou une association de protection des animaux.