Description

L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande a pour objet, la gestion des sinistres assurance Responsabilité Civile et dommages aux tiers. Il s'agit pour le prestataire d'instruire et de gérer des sinistres non corporels en matière de responsabilité civile survenant à compter du 1er janvier 2027, et ce, quelle que soit leur date de déclaration. Cette date de déclaration peut intervenir cinq ans après la date de la réalisation des faits. L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1er janvier 2027, pour une première période ferme allant jusqu'au 31 décembre 2027. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites d'un an au 1er janvier de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2030 Montant maximum annuel de l'accord-cadre : 53 750 euro(s) HT soit 64 500 euro(s) TTC

Informations complémentaires

Les candidats peuvent faire une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle facultative suivante : PSE 1 : Instruction, prise en charge et gestion des sinistres de préjudice corporel pour le compte du Département Précision sur les critères de sélection : L'acheteur public choisira l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères pondérés suivants : Critère Valeur technique : 50% - Sous-critère 1 : Instruction et gestion des sinistres : 20 points - Sous-critère 2 : Règlement des sinistres : 20 points - Sous-critère 3 : Reporting : 5 points - Sous-critère 4 : Présentation des cabinets d'expertise : 5 points Critère Environnemental : 10% Présentation de l'espace de travail collaboratif numérique pour le partage d'information et de documentation, limitant ainsi l'échange et du volume de données numériques échangées et notamment par mail Critère Prix : 40%