Description

La présente consultation concerne la fourniture et la pose de pontons flottants de circulation et de rampes de jet-ski au port de la Rague. Ces prestations comprennent également le montage et l'installation des systèmes d'ancrage, des systèmes d'accouplage ainsi que les frais d'emballage, le transport et toutes sujétions techniques. La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires avec minimum et avec maximum pour la première période et sans minimum et avec maximum pour les reconductions éventuelles, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. L'accord cadre prend effet à compter de la notification du contrat. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Le nombre de périodes de reconduction éventuelle est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. L'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.

Informations complémentaires

Aucune visite obligatoire n’est prévue dans le cadre de cette consultation. Les candidats qui le souhaitent peuvent se rendre librement sur les lieux afin de prendre connaissance des emplacements existants, référencés dans le dossier de consultation. Une retenue de garantie de 5,0 % du montant de chaque bon de commande sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. En revanche, il ne sera pas accepté de caution personnelle et solidaire. Contenu de l'offre : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes ; - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP); - Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires/détail quantitatif estimatif (BPUF/DQE) Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : -Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement- Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de dix points et demi de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€-Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel- Financement sur fonds propres. Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Mandelieu-La Napoule - Service de la commande publique E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr. URL : http://www.marches-securises.fr Instance chargée des procédures de recours :Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Organe chargé des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE. Introduction des recours : Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base :- soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail :greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr.