Description

Marché de fournitures passé en Procédure adaptée ouverte (Article R. 2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique). Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 30 000 euro(s) HT en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code susvisé. La durée de validité de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de la date de notification du contrat. Il est reconductible tacitement 3 fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Informations complémentaires

Les variantes libres à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7 courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr - adresse internet : http://www.conseil-etat.fr Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) dans un délai de onze jours à compter de la notification de rejet aux candidats non retenus. - Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R.421-1 à 7 du Code de Justice Administrative). 2/ Après la signature du marché : -Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; -Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/