Description

Fourniture et livraison de postes mobiles de commandement

Informations complémentaires

Avis rédigé en langue française. Exclusions à l'appréciation de l'acheteur Le Code de la Commande Publique prévoit différents cas d'exclusion laissés à l'appréciation de la Collectivité, et notamment : - En application de l'article L2141-8 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut exclure de la présente procédure, les opérateurs économiques dont la candidature crée une distorsion de la concurrence et ne permet pas de faire respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, notamment à cause de leur participation à la préparation de la présente procédure ou par la détention d'informations susceptibles de leur donner un avantage concurrentiel. - De même, en application de l'article L2141-10 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut exclure de la présente procédure, les opérateurs économiques qui créent une situation de conflit d'intérêts, telle que définie dans ce même article. Toutefois, et conformément à l'article L2141-11 du code de la commande publique, si une exclusion est envisagée, l'opérateur économique pourra présenter des observations tendant à informer des mesures prises pour corriger les éventuels manquements ou justifier que sa participation ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement. La durée du marché se définit comme suit : 12 mois à compter de la notification. Le présent marché est un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, en application des articles R2162-1 à 6 et R2162-13 et 14 du Code de la commande publique. Les bons de commandes seront émis dans les conditions et limites suivantes, pour toute la durée du marché : - montant minimum : 50 000euro(s) H.T. - montant maximum : 220 000euro(s) H.T. Le jugement des offres sera effectué sur les critères pondérés suivants : 1°) Prix de l'offre 60% 2°) Valeur technique de l'offre 30% 3°) Délais 10%