Description

Le marché a pour objet de fournir, livrer et assurer le service après-vente et la maintenance d’équipements destinés à réduire les fuites sur le réseau d’eau potable géré par le service de l’eau de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais.

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique dont le montant minimum annuel est de 20 000 euros HT et le montant maximum est de 110 000 euros HT. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L'accord-cadre débute à compter de la date de notification du contrat. Le marché prend effet à compter de la date de l’accusé de réception du courrier de notification par voie dématérialisée via le profil acheteur de la collectivité « Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté» jusqu’au 31 décembre 2025. Il se renouvellera par reconduction tacite au 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026. Le titulaire ne peut s’opposer à cette reconduction tacite. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, cette décision sera notifiée au titulaire au plus tard 90 jours avant la date d’expiration de la période en cours. Dans ce cas, le marché s’achèvera à la fin de la période en cours. Par application du présent contrat, le pouvoir adjudicateur peut passer un marché de prestations similaires dans les conditions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas BP 61616 21000 DIJON Tél : 03 80 73 91 00 Télécopie : 03 80 73 39 89 Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://dijon.tribunal-administratif.fr/ En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon DIRECCTE À l’attention du CCIRA de Lyon 3 rue de la Charité, 69268 LYON CEDEX 02 Téléphone : 04 72 77 21 30 Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr