Description

Accord-cadre multi attributaires, à marchés subséquents, pour la Fourniture et acheminement d'énergie électrique pour un ensemble de points de Livraison de la Ville de Gap, du CCAS, et de la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance et services associés à cette fourniture. Le volume maximum sur la durée de l'accord-cadre est fixée à 30 000 MWh par année de livraison

Informations complémentaires

Conformément au Ccatp, les offres des candidats pratiquant une facturation sur la base d'estimation des consommations seront jugées irrégulière. Il ,'est pas admis de facturation en «  estimé » Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi attributaires, donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents conformément à l'article R 2162-2 1er alinéa du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre avec maximum, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la Commande Publique. Le volume maximum de l'accord-cadre est fixé à : 30 000 Mwh par année de livraison. Il est conclu avec plusieurs Titulaires : au maximum cinq (5), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats. Les marchés subséquents seront passés sur la base de cet accord-cadre après mise en concurrence des signataires dudit accord-cadre. Conformément à l'article R2162-7 du Code de la Commande Publique, les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre