Description

Fourniture et acheminement d'électricité pour divers sites de la ville de Provins

Informations complémentaires

- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, Téléphone : 01 60 56 66 30, Télécopie : 01 60 56 66 10, courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA) ; - ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de Provins. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de Provins. L’interlocuteru sere Monsieur le Mairede Provins 5, Place du Maréchal Leclerc 77487 PROVINS CEDEX. • Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, Téléphone : 01 60 56 66 30, Télécopie : 01 60 56 66 10, courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). • Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, Téléphone : 01 60 56 66 30, Télécopie : 01 60 56 66 10, courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).