Description

Le marché a pour objet la Fourniture d'un service de Gestion déléguée « retraite / invalidité décès. Le service de Gestion déléguée « retraite / invalidité décès » à fournir consiste notamment en : Une assistance apportée à la CPRN dans le cadre des activités de gestion administrative de dossiers cotisants/assurés et une assistance apportée à la CPRN dans le traitement des fichiers émanant de différents organismes de sécurité sociale. Le marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Ce marché sera conclu avec un seul opérateur économique pour un montant maximal de 720.000,00 € HT (864.000,00 € TTC). Les pièces constitutives du marché fixent l’ensemble des stipulations contractuelles. Quant à eux, les bons de commande préciseront la quantité, le type et la nature de la prestation à exécuter et le cas échéant, la durée/horaire/lieu d’exécution de la prestation.

Informations complémentaires

Conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique, la consultation fait l’objet d’une procédure adaptée en raison du motif suivant : En raison de son objet (services sociaux et autres services spécifiques). Ouverte à tout opérateur économique intéressé, cette procédure adaptée est organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.124-4 du code de la Sécurité sociale. Dans le cadre de cette procédure, la CPRN se réserve la faculté d’examiner les offres avant l'examen des candidatures dans les conditions mentionnées au Règlement de Consultation ; d’engager en cours de procédure des négociations dans les conditions mentionnées au Règlement de Consultation ; de ne pas donner suite à tout moment à la procédure de passation du marché P-2025-019 et de mettre fin, sans indemnité, au processus de contractualisation. Conformément à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, le candidat dont l’offre a été classée, en application des critères d’analyse des offres mentionnés au Règlement de Consultation, en 1ère position et disposant d’une capacité économique et financière ainsi que d’une capacité technique et professionnelle jugées suffisantes sera susceptible de se voir attribuer le marché n°2025-019,. Ce candidat sera soumis à la procédure d’examen visant à vérifier qu’il ne relève pas d’un motif d’exclusion des procédures de marché public conformément à l’article R. 2144-4 du code de la commande publique. Cette vérification sera réalisée sur la base de la déclaration sur l’honneur mentionnée au Règlement de Consultation. Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché n°2025-019 conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. En cas d’appréciation concluante de sa déclaration sur l’honneur, le candidat sera informé qu’il a été décidé de lui attribuer le marché n°2025-019 sous réserve de produire dans un délai raisonnable les documents justificatifs et moyens de preuve attestant qu’il ne relève pas d’un motif d’exclusion des procédures de marché public. Les documents justificatifs et moyens de preuve à produire sont les suivants : - L’attestation de vigilance conformément à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique ; - L’attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique ; - Le numéro unique d’identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; - Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas en redressement judiciaire ; - La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’emploie pas de salariés étrangers soumis à autorisation de travail ; - Le cas échéant pour le candidat établi hors de France, l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l’article R 1263-12 du code du travail ; - Le cas échant pour le candidat établi hors de France, une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1 du code du travail.