Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bastia villa Montepiano 20407 Bastia Organe chargé de la médiation : DIRECCTE REGION CORSE Chemin de Loretto cedex 1 BP 332 20180 Ajaccio Service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif de Bastia villa Montepiano 20407 Bastia