Description

Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en quantité pour toute sa durée de validité au sens de l’article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Les quantités maximums contractuelles pour toute la durée du marché sont définies à l’annexe 1 du CCTP « Catalogue des besoins ». Pour les lots n°2, 24, 63 et 74,les marchés publics sont multi-attributaires. Le marché public est attribué 2 titulaires distincts maximum pour les lots n°2, 63, 64, 74 et 4 titulaires distincts maximum pour le le lot n°24 sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Si une seule offre est reçue, le CHU de Rennes pourra attribuer le marché à un seul attributaire. Les modalités d’attribution des bons de commande entre les différents titulaires correspondent à une dévolution en cascade pour défaillance du fournisseur : la commande est passée par l’établissement membre concerné auprès du titulaire n° 1, à savoir le titulaire classé en 1er position à l’issue de la mise en concurrence ; en l’absence de livraison dans les délais maximums fixés à l’annexe 2 du CCTP (prestations fournisseur), l’établissement membre concerné passe commande auprès du titulaire classé en 2ème position à l’issue de la mise en concurrence ; puis s'adresse aux titulaires suivants par ordre de classement à l’issue de la mise en concurrence, en cas de non-livraison dans les délais maximum indiqués pour chacun des titulaires à l’annexe 2 du CCTP. Pour tous les autres lots le marché public est monoattributaire. Le marché public est traité à prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU). L’ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Les quantités estimatives annuelles du marché public sont données à l’annexe 1 du RC « Tableau des quantités ». Ces quantités n’ont pas valeur contractuelle. Elles ne servent qu’à l’analyse des offres. Les variantes ne sont pas autorisées. Le délai de validité des offres est fixé à SEPT (7) mois à compter de la date limite de réception des offres.

Informations complémentaires

Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un groupement de commandes constitué selon les règles définies par les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique et régi par une convention constitutive signée par ses membres. Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES a été désigné en tant que Coordonnateur du Groupement de Commandes. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte des établissements membres, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de chaque établissement membres sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de chaque établissement membre. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …).Seuls les établissements suivants sont concernés par le présent marché public : CH DU CENTRE BRETAGNE DE PONTIVY, CH DE SAINT-BRIEUC - PAIMPOL – TREGUIER, CHBA VANNES-AURAY, CH UNIVERSITAIRE DE RENNES, CH DE MORLAIX, CHU DE BREST, CENTRE HOSPITALIER DE REDON – CARENTOIR, CH FERDINAND GRALL – LANDERNEAU, CH DE VITRE - SIMONE VEIL, GROUPE HOSPITALIER DE BRETAGNE SUD – LORIENT, CHIC QUIMPER / CONCARNEAU, CH ALPHONSE GUERIN – PLOERMEL, CH DE FOUGERES, GH RANCE EMERAUDE, CH GUILLAUME REGNIER – RENNES, CH DE GUINGAMP, CH DE LANMEUR, CH DE CROZON, CH DU PENTHIEVRE & DU POUDOUVRE LAMBALLE / QUINTIN, CH BROCELIANDE, CH LA ROCHE AUX FEES – JANZE, CH SAINT JEAN - LA GUERCHE DE BRETAGNE, CH LES MARCHES DE BRETAGNE – ANTRAIN, CHIC QUIMPER / CONCARNEAU. Le marché public est conclu pour une période initiale allant du 01/10/2025, ou à compter de sa date de notification si celle-ci intervient après le 01/10/2025, au 30/09/2026. Les dates d’entrée sont précisées pour chaque établissement membre et pour chaque lot à l’annexe 1 du CCAP : membres du groupement de commande. Le marché public peut ensuite être reconduit TROIS (3) fois par période successive d’UN (1) an et pour une durée de validité maximale de QUATRE (4) ans.