Description

Par le décret n° 99-862 du 6 octobre 1999, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : « Chèques d’accompagnement personnalisé » (ou CAP). Ils constituent un moyen de paiement auprès des commerçants ou organismes affiliés, c’est-à-dire auprès des organismes qui ont accepté ce moyen de paiement, pour acquérir des biens et des services dans les domaines énumérés de manière non limitative par l’article 138 de la loi précitée que sont l’alimentation, l’hygiène, l’habillement et les transports, les actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs, ou encore l’hébergement. Références à la nomenclature européenne (CPV) : 22459000-2 / Tickets-.

Informations complémentaires

Modalités de financement et de paiement Financements : CMAS de la Ville de Troyes Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté. Forme juridique de l'attributaire Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-2° du Code de la commande publique. En cas d'attribution de l’accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique. Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. En cas de négociation, le délai de validité des propositions négociées est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des propositions négociées. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles Variantes La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable et rejetée sans être analysée. Prestations supplémentaires éventuelles Sans objet. Echanges et communications UNIQUEMENT par voie électronique Tous les échanges d’informations entre les candidats et la Collectivité sont effectués par des moyens de communication électronique lorsque la consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication conformément à l’article R. 2132-7 du Code de la commande publique. Aussi, il est obligatoire pour tout soumissionnaire de s'authentifier sur le site et notamment d’indiquer une adresse courriel électronique valide permettant notamment : - de recevoir les éventuels compléments d’informations de la Ville suite aux questions des candidats ; - de recevoir les éventuelles pièces modifiées du dossier de consultation des entreprises ; - de recevoir des demandes de précisions, d’informations ou de compléments de candidatures après la remise des plis ; - de procéder aux échanges relatifs à la négociation après la remise des plis ; - de recevoir de façon sécurisée les notifications de décisions (lettres de rejet, notification, acte de mises au point etc.) à l’issue de la procédure