Description

La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord cadre à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire - montant minimum 50 000,00 euro(s) HT - montant maximum 150 000,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché de 48 mois en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Les paiements seront effectués dans les conditions prévues par l'article L2192-10 du Code de la commande publique relatif à la fixation du délai de paiement et selon les modalités suivantes : - Mode de financement : ressources propres de l'établissement - Mode de paiement : virement bancaire (Mandat administratif) - Délai de paiement : 30 jours. Le dépassement du délai maximum de paiement ouvre droit au bénéfice des intérêts moratoires - Avance : non prévue - Aucune retenue de garantie ne sera prélevée au titre du marché - Le règlement des prestations fait l'objet de paiement partiels définitifs dans les conditions prévues par le CCAP