Description

La présente consultation porte sur des prestations de formation du personnel de la ville de Mandelieu-La Napoule et de son Centre Communal d'Action Sociale dans les domaines directement liés à leurs activités et dans les métiers supports de ces activités. Les prestations sont réparties en 5 lots : - Lot 1 Habilitation électrique - Lot 2 Autorisation de conduite et autorisation d'intervention à proximité des réseaux - Lot 3 Prévention et secours civiques de niveau 1 / Premier secours en équipe de niveau 1 et 2 - Lot 4 Service de sécurité incendie et d'assistance à la personne - Lot 5 Sécurité au travail des agents Il s'agit d'un accord-cadre qui s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, constitué entre la commune de Mandelieu-La-Napoule et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Mandelieu-La-Napoule. Le coordonnateur du groupement de commandes est la ville de Mandelieu-La-Napoule. Il a en charge la passation, la signature, la notification et l'exécution de l'accord-cadre. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique. En effet, la nature des services objet du marché relève de la liste des services sociaux et autres services spécifiques, en application du 3° de l'article R.2123-1 et de l'article R.2131-14 du Code de la commande publique, permettant quelle que soit la valeur estimée du besoin de recourir à une procédure adaptée. L'accord-cadre prend effet à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, éventuellement reconductible 3 fois. La date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée au 15 septembre 2025.

Informations complémentaires

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : -Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. -Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. -Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. -Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits au budget des membres du groupement. -Financement sur fonds propres. Pour chaque lot, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l’accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L’objet de ce ou ces nouveaux accords-cadres ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent accord-cadre et se rapportant aux mêmes prestations. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre. Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Mandelieu-La Napoule - Service de la commande publique E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr. URL : http://www.marches-securises.fr Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de NICE 18, avenue des Fleurs - CS 61039, 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Organe chargé des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE. Introduction des recours Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de NICE 18, avenue des Fleurs - CS 61039, 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr.