Description

Enlèvement, transport et garde des véhicules destinés à la fourrière. Zone d'intervention : territoire de Vichy Communauté soit 39 communes (Allier)

Informations complémentaires

Le délégataire s'engage à faire toutes les démarches nécessaires pour disposer de l'agrément préfectoral requis par l'article R.325-24 du Code de la Route au jour de l'exécution du contrat. Le délégataire est informé qu'il aura l'obligation de reprendre tous les véhicules présents en fourrière au jour du démarrage du contrat. Le nouveau délégataire sera substitué à tous les droits et obligations de l'ancien titulaire du contrat. Il encaissera toutes les recettes sans proratisation notamment, de la durée de garde en fourrière avec l'ancien délégataire. Les mêmes clauses s'appliqueront au délégataire à l'issue de son contrat