Description

Enlèvement, transport, garde des véhicules destinés à la fourrière dans les conditions prévues par le Code de la route et les autres textes régissant cette matière. La zone d'intervention du service de fourrière est le territoire de Vichy Communauté composée actuellement de 39 communes

Informations complémentaires

Le délégataire s'engage à faire toutes les démarches nécessaires pour disposer de l'agrément préfectoral requis par l'article R.325-24 du code de la route au jour de l'exécution du contrat. Il devra disposer d'un terrain adapté à l'exercice de ses missions au jour de l'exécution du contrat. Il est informé qu'il aura l'obligation de reprendre tous les véhicules présents en fourrière au jour du démarrage du contrat. Il sera substitué à tous les droits et obligations de l'ancien titulaire du contrat. Il encaissera toutes les recettes sans proratisation notamment, de la durée de garde en fourrière avec l'ancien délégataire. Les mêmes clauses s'appliqueront au délégataire à l'issue de son contrat