Description

Déploiement d'une équipe mobile de prévention des expulsions locatives qui aura pour missions d'aller vers les locataires en difficultés et d'intervenir auprès d'eux lors des différents stades de la procédure d'expulsion locative pour impayés de loyer et charges locatives.

Informations complémentaires

La prestation donne lieu à un accord cadre mono attributaire sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la commande publique. Le marché est passé pour une période de 2 ans à compter de sa notification. Il est reconductible de manière tacite 1 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 3 ans. Le montant maximum pour la période initiale est le suivant : 325 000 euro(s) HT Le montant maximum pour la période de reconduction est le suivant : 162 500 euro(s) HT Le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable sur la plateforme d'administration électronique Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté https://marches.ternum-bfc.fr . Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidat n'aura alors pas communication des éventuelles modifications de la consultation. Les candidats sont invités à poser leur(s) question(s) via cette plateforme ou à l'adresse indiquée dans le présent avis. Remise des plis sous forme électronique sur la plateforme d'administration électronique Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté https://marches.ternum-bfc.fr . La vérification des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l'article R.2144-1 du Code de la commande publique. Les justificatifs de candidature demandés par l'acheteur sont indiqués à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Conformément à l'article R.2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du contrat qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, conformément à l'article R.2143-3 du Code précité. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de sa compétence à réaliser les prestations. Langue dans laquelle est rédigé l'avis publié : français. Une avance est prévue dans les cas et selon les modalités stipulées au CCAP. Montage financier: Ressources propres du Département cofinancé par l'État (Contrat local des solidarités (CLS)) Fonds social européen plus (FSE+) OSL "Actions visant à soutenir l'accès et le maintien dans le logement". Les recours doivent être adressés à : Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas 21000 Dijon Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr Il est possible de saisir le tribunal administratif de façon dématérialisée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site https://www.telerecours.fr.