Description

Le présent accord-cadre est exécutoire à compter du 1er janvier 2026 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31/12/2026. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconduction(s) tacite(s) d'un an au 1er janvier de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 31/12/2029. Le prestataire ne peut s'y opposer. L'éventuelle décision de non reconduction sera notifiée dans un délai maximal de 2 mois avant la date de fin de la période considérée et n'ouvrira pas droit à indemnité au titulaire. La reconduction de façon anticipée pourra également avoir lieu en cas d'atteinte du montant maximum au cours de ladite période. Dans ce cas, une notification écrite de la reconduction sera adressée au titulaire. S'agissant d'un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles, les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du présent accord-cadre. Le présent accord-cadre est soit mono-attributaire

Informations complémentaires

Pièces constituant l'offre : - le cahier des charges et ses éventuelles annexes établis selon le modèle joint, dont le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) arrondis au centième impérativement complétés (fichier nommé CC, mis au format .pdf et Excel exploitable). Ce cahier des charges sera éventuellement accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, par les sous-traitants désignés au marché (fichiers nommés sous_traitants). - Le détail quantitatif estimatif complété, (fichier nommé DQE) (document non contractuel) - Le cadre de réponse technique et environnemental (fichier nommé CR VT-VE), comprenant les éléments suivants : Pour la partie technique : la méthodologie pour la fourniture, pose et mise en service d'une fontaine à eau froide et tempérée ponctuelle Pour la partie environnementale décrivant la méthodologie mise en place pour l'évacuation et le traitement des filtres 7-2-Jugement des offres L'acheteur public pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières. L'acheteur public choisira l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères pondérés suivants : Prix noté sur 70 pts : o Sur la base du montant DQE noté sur 60 pts o Coefficient de revente noté sur 10 pts Valeur environnementale notée sur 20 pts appréciée au regard du cadre de réponse technique et environnemental (annexe n°2 du présent règlement de la consultation), décrivant la méthodologie mise en place pour l'évacuation et le traitement des filtres Jugement sur la base des éléments fournis dans le cadre de réponse, partie environnementale valeur technique notée sur 10 pts appréciée au regard du cadre de réponse technique (annexe n°2 du présent règlement de la consultation) : décrivant la méthodologie pour la fourniture, pose et mise en service d'une fontaine à eau froide et tempérée ponctuelle Jugement sur la base des éléments fournis dans le cadre de réponse, partie technique Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet BP 947 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 99 38 00 - Fax : 05 56 24 39 03 greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat. Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)