Description

- Objet (cf. art 2-1 du règlement de la consultation) La consultation porte sur l'entretien des plages de Dollemard. Les personnes ciblées par le présent marché sont les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Elles répondent aux conditions d'éligibilité du contrat à durée déterminée d'insertion qui implique l'obtention préalable d'un agrément IAE délivré par Pôle Emploi ou équivalent. - Procédure de passation (cf. art 2-2 du règlement de la consultation) La consultation est passée en procédure adaptée. Il s'agit d'un marché réservé à des structures d'insertion par l'activité économique ou structures équivalentes. La structure d'insertion par l'activité économique soumissionnaire au sens de l'article L. 5132-4 du Code du travail, doit justifier l'emploi d'une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés, selon l'article R.2113-7 du code de la commande publique

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. - Durée - Délais d'exécution (cf. art 3-2 du règlement de la consultation) Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025 ou de la date de sa notification si celle-ci est postérieure. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une nouvelle période d'un an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire du contrat ne pourra pas refuser la reconduction. - Forme juridique de l'attributaire (cf. art 3-4 du règlement de la consultation) Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. - Délai de validité des propositions (cf. art 3-5 du règlement de la consultation) Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. - Protection de l'environnement (cf. art 3-7-1 du règlement de la consultation) - Insertion par l'économie (cf. art 3-7-2 du règlement de la consultation) - Jugement des propositions (cf. art 6 du règlement de la consultation) 1 : Valeur technique : notée sur 10 selon une valeur croissante de mérite avec application d'un coefficient de pondération 6 La valeur technique est appréciée à partir du mémoire technique remis par le candidat sur la base des sous-critères suivants : * qualité et pertinence des moyens humains pour l'exécution des missions (note sur 5) * qualité et pertinence de la méthodologie proposée : organisation proposée et mode opératoire, moyens techniques et matériels affectés, mesures de sécurité mises en oeuvre (note sur 5) 2 : Prix des prestations noté sur 10 avec application d'un coefficient 4 Le montant pris en compte pour l'analyse des offres sera le montant total H.T. indiqué à l'article D-1 de l'acte d'engagement et sera noté de la façon suivante : 10 pour le prix le moins élevé et ensuite un classement relatif (prix le moins cher/prix proposé) x 10. - Négociation (cf. art 7 du règlement de la consultation) L'acheteur peut librement et de sa seule initiative décider d'engager, ou de ne pas engager, des discussions avec tout ou partie des candidats ; celles-ci ne constituent ni une obligation pour l'acheteur ni un droit pour les candidats, qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps de leur validité. - Instance chargée des procédures de recours - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours (cf. art 10 du règlement de la consultation) Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - 76005 ROUEN cedex Tél : 02.35.58.35.00 Fax : 02.35.58.03 Greffe.ta-rouen@juradm.fr