Description

Entretien des espaces verts de la Caisse d'Allocations Familiales du Var

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre de services réservé à des entreprises adaptées (EA) ou à des établissements d'aide par le travail (ESAT) ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, en application de l'article R2113-7 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l'article L2113-12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R.2123-1 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent, sans minimum et avec maximum exprimé en euros en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 : - Lot 1 Entretien des espaces verts sites TPM (Le Loubière, La Beaucaire et La Garde) : 94 000 HT reconduction comprise - Lot 2 Entretien des espaces verts sites hors TPM (Draguignan) : 48 000 euro(s) HT reconduction comprise Durée : Le présent accord-cadre est conclu à partir du 01/10/2024 pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement 2 fois pour une durée d'un an. La Caisse d'Allocations Familiales du Var se prononcera, pour une éventuelle non-reconduction, au moins deux mois avant la fin de l'accord-cadre, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-reconduction, les prestations devront être exécutées jusqu'au terme de l'accord-cadre. Le mode de règlement des prestations choisi par la CAF du Var est le virement. En vertu de l'article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la CAF du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la CAF du Var. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis. Seul le dépôt des offres par voie électronique est régulier. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://meoss.achatpublic.com/ L'accord-cadre est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de la CAF du Var. En application de l'article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 la CAF du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Judiciaire, 6 rue Joseph Autran - 13006 Marseille, Tél : 0491543769 Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Si le candidat estime que la Caisse d'Allocations Familiales du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d'un référé précontractuel à partir de la publication de l'avis de publicité jusqu'à la signature de l'accord-cadre - introduction d'un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion de l'accord-cadre Auprès du Tribunal spécialisé suivant : Greffe du Tribunal Judiciaire 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille Téléphone : 04 91 54 37 69 Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Var, adresse internet : https://meoss.achatpublic.com/