Description

Emission et gestion de titres de paiement préfinancés en faveur du personnel de la ville de Paris

Informations complémentaires

L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d'un an, il ne peut pas être reconduit. Pour le lot n°1, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 140 000 euros HT, pour le lot n°2, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 81 000 euros HT. Conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'ile de France et de Paris - 94 rue Réaumur 75104 Paris cedex 02. Les dépenses sont imputées sur le budget spécial de la Préfecture de police - exercice 2024 et suivant, à la section fonctionnement à la section de fonctionnement : chapitre-article 93-1018, comptes natures 6228, 65131 et 65138. Le contenu des plis remis par les candidats est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC). Les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres par lot sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC. L'accord cadre est passé selon une procédure adaptée avec négociation définie à l'article 7.2.3 du règlement de la consultation. L'administration se réserve le droit d'attribuer l'accord cadre sans négociation.