Informations complémentaires

A. Les prestations objet du marché seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et sont financées en partie par le budget propre de TE38, en partie par une subvention. Le paiement sera opéré par virement administratif sous 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement, conformément à l’article R2192-10 du Code de la commande publique. B. En cas de groupement, sa forme juridique est au libre-choix du groupement. Cependant, TE38 demande qu’en cas de groupement conjoint, le mandataire soit solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il peut se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de TE38 tel qu’il est indiqué ci-dessus. C. Conformément à l'article R 2161-4 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'examiner les offres avant les candidatures. D. TE38 se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation - sous réserve d'un nombre suffisant d'offres - avec les deux soumissionnaires ayant obtenu les meilleures notes à l'issue d'un premier classement, au vu des critères de jugement des offres. Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. E. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date-limite de réception des offres ou, en cas de mise en œuvre de la négociation, à compter de la date-limite de remise des offres finales. F. L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE - Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. G. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1°) Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; 2°) Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; 3°) Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat ; 4°) Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.