Description

Elaboration de la stratégie de gestion du patrimoine naturel à l'échelle de HAROPA PORT Procédure relancée suite à déclaration sans suite pour motif d'intérêt général lié à une insuffisance de concurrence.

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera conclu en application de l'article R2162-2 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre mixte, comprenant : - Une part fixe forfaitaire. - Une part variable exécutée par l'émission de bons de commande, selon articles R2162-2 al. 2 et R2162-4 1°du Code de la commande publique, dans les conditions suivantes : o Sans minimum o Maximum de commande : 15 000 euro(s) L'offre de base est décomposée en 3 étapes. En complément de l'offre de base, des éléments supplémentaires pourront être demandés au prestataire selon les prix précisés au BPU. Chaque demande fera l'objet d'un bon de commande mais plusieurs éléments pourront figurer sur un même bon de commande. Examen des candidatures et des offres (cf. article 8 du RC) Après examen des offres, l'entité adjudicatrice se laisse la possibilité d'engager des négociations avec les candidats dont les offres auront été jugées les plus en adéquation avec les prescriptions du cahier des charges. Néanmoins, l'entité adjudicatrice se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. (cf. article 8.3 du RC) Pour rappel, les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Juridiction compétente : Tribunal Administratif de Rouen.