Description

La prestation est composée de la manière suivante : une tranche ferme pour la réalisation de la mission, découpée en 4 phases, et une tranche optionnelle. Dans le cadre de la tranche ferme, la mission comporte les phases suivantes : - Phase de lancement - Phase 1 -Phase de Diagnostic o 1A : Etablissement d'un diagnostic de territoire concernant la gestion des risques ainsi qu'une connaissance des risques présents sur les territoires voisins o 1B, Etablissement d'un diagnostic opérationnel des capacités de l'EPCI et des communes à répondre aux objectifs de prévention et de gestion des risques (moyens existants ou à mettre en oeuvre en cas de crise) o 1C : Identification des fonctions indispensables à rétablir la continuité d'activité de la COMPA en identifiant les fonctions stratégiques - Phase 2 - Phase de stratégie o 2A : Stratégie de prévention et de gestion des risques à développer sur le territoire y compris sur les moyens potentiellement à mutualiser o 2B : Stratégie à développer au sein de la COMPA dans le cadre de son PCA, o 2C : Stratégie concernant la prévention, l'information, l'alerte et l'information d'urgence vers les habitants - Phase 3 - Finalisation de la démarche o 3A : Rédaction du PICS dans son ensemble o 3B : Organisation et animation d'un exercice de gestion de crise sur table o 3C : Finalisation du PICS au regard du déroulement de l'exercice de gestion de crise o 3D : Communication en interne et auprès de la population - Tranche optionnelle : Exercice de gestion de crise sur le terrain. Au cours de la phase 3, s'il était fait le choix de réaliser un exercice de gestion de crise sur le terrain, alors la collectivité déclencherait cette tranche optionnelle par OS. Pour la réalisation de la mission, il est attendu que le prestataire recruté accompagne la collectivité en adoptant une démarche pédagogique de sorte à associer les élus, services, acteurs locaux, jusqu'à l'adoption du PICS sur l'ensemble de ses volets.

Informations complémentaires

La consultation est passée en procédure adaptée selon les articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4 et R 2123-5 du Code de la commande publique. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique sur la durée du marché, passé en application des articles R21621 à R2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique. Le marché est à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire (tranche ferme et tranche optionnelle) et pour l'autre partie à l'émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires. (pour des réunions supplémentaires, mini 0 ; maxi 3) Le présent marché n'est pas alloti dans la mesure où les prestations sont indissociables. Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification valant ordre de service de la phase de lancement et des phases 1A - 1B et 1C. Il s'achèvera après réception et acceptation des prestations de la phase de finalisation du PICS par la COMPA, c'est-à-dire jusqu'à l'approbation du PICS en Conseil communautaire. Les prestations devront être réalisées au plus tard le 30/06/2027. Les prix sont révisables semestriellement selon les modalités précisées au CCATP. Le cautionnement et les garanties exigées sont décrits dans le CCATP. Avance : Pour la partie forfaitaire : dès lors que le marché atteint un montant de 50 000 euros HT, que son délai d'exécution est supérieur à 2 mois et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du CCP et les modalités du CCATP. Pour la partie unitaire : sans objet. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire est interdite. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le comptable public assignataire chargé des paiements est Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Nort-sur-Erdre. La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur public et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies au CCAG applicables aux marchés de prestations intellectuelles et CCATP du présent marché. PSE : Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Les variantes ne sont pas autorisées. Les modalités de négociation sont prévues au RC. Critères de sélection des candidatures : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références et conformité du niveau d'exigences demandé, à savoir : le candidat devra à minima disposer de 3 références où il a élaboré des PICS (ou en cours d'élaboration) pour d'autres Communautés de communes. En cas de groupement, ce point sera apprécié de façon globale, - Qualités des moyens humains et matériels généraux. Les modalités de recours sont précisées dans le règlement de consultation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX. Signature électronique imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée dans le RC et selon les modalités exposées à l'article 5.3 du RC.