Informations complémentaires

PRINCIPALE CARACTERISTIQUE DE LA PROCEDURE : Accord cadre passé en vertu en vertu des articles R. 2123-1 à R. 2123-3 du code de la commande publique. La valeur estimée hors taxe du besoin étant inférieure aux seuils européens, la procédure qui sera mise en oeuvre est le marché à procédure adaptée. VALEUR ESTIMEE : 113 611,72 euro(s) HT VALEUR MAXIMALE DE L'ACCORD-CADRE : 135 000 euro(s) HT INFORMATION SUR L'ACCORD-CADRE : Les prix sont mixtes (forfaitaires et unitaires). L'acheteur pourra recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent accord-cadre, tel que prévu par l'article R.2122-7 du code de la commande publique. MOTIFS D'EXCLUSION : cf RC n°2025_000170_SGA_SDPAMG_BPI. Le candidat se réfère utilement aux motifs purement d'exclusion purement nationaux qui sont compris aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique. RECOURS : Référé précontractuel (art. L.5511 à L.55112 du CJA (Code de la justice administrative) pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel (art. L.55113 à L.55123 du CJA) pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R.5517 du CJA Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à/c de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours en contestation de la validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'art. L.5211 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat