Description

Cette procédure relève des pouvoirs de police spéciale du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il est précisé que les désordres engendrés par une cause extérieure (catastrophe naturelle ou technologique, mouvement des sols, retrait gonflement des argiles, incendie) ne peuvent être traités par cette procédure : le maire doit alors utiliser ses pouvoirs de police générale prévus au L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Informations complémentaires

La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Mais à l'issue de la consultation, la signature électronique du contrat par l'attributaire sera exigée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 01/03/2024 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. L'accord-cadre est conclu à bons de commande avec un montant maximum de 50 000 euro(s) HT par période soit 200 000 euro(s) HT sur la durée globale du contrat.