Description

Dans le cadre du code de la commande publique, la consultation engagée vise la passation d'un accord-cadre dit composite comportant une partie correspondant à un marché et une partie correspondant à un accord-cadre, tel que réglementé par les articles R.2162-1 et suivants, pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes telle que définie par le code de commerce. Le marché public impliquant pour partie un accord-cadre, il sera dénommé « accord-cadre »

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRG01 Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Rennes, Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, BP CS 73127 35031 Rennes Tél : 0299653737 Fax : 0299310615Mel : accueil.tj-rennes@justice.fr Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal judiciaire de Rennes, Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, BP CS 73127 35031 Rennes Tél : 0299653737 Fax : 0299310615Mel : accueil.tj-rennes@justice.fr L'accord-cadre est mono-attributaire. -La partie marché aura pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L 821-1 à L 821-87 et R. 225-161 et suivants et D. 821-1 à R. 823-230 du code de commerce. - La partie accord-cadre et les marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement auront pour objet l'exécution des missions connexes, particulières ou complémentaires à la mission du commissaire aux comptes résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables qui devront être réalisées par le commissaire aux comptes